Article R1227-5 du Code du travail
Texte de l'article
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3 , R. 1225-4 , R. 1225-11 , relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ; 2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36 , relatives au congé de paternité ; 3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ; 4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ; 5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1227-5 du Code du travail ?
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1, R. 1225-3 , R. 1225-4 , R. 1225-11 , relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ; 2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36 , relatives au congé de paternité ; 3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ; 4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-5…
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