Article R1227-7 du Code du travail
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1221-13 , L. 1221-15 et L. 1221-15-1 , D. 1221-23 à R. 1221-26 , relatives au registre unique du personnel ; 2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33 , relatives aux autres cas de déclaration préalable. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1227-7 du Code du travail ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1221-13 , L. 1221-15 et L. 1221-15-1 , D. 1221-23 à R. 1221-26 , relatives au registre unique du personnel ; 2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33 , relatives aux autres cas de déclaration préalable. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des disposi…
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