Article R1235-16 du Code du travail
Texte de l'article
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1235-16 du Code du travail ?
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
Où trouver le texte officiel de l'article R1235-16 ?
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