Article R1251-22 du Code du travail
Texte de l'article
Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1251-22 du Code du travail ?
Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune des créances.
Où trouver le texte officiel de l'article R1251-22 ?
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