Article R1253-23 du Code du travail
Texte de l'article
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'autorité administrative des agréments délivrés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1253-23 du Code du travail ?
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'autorité administrative des agréments délivrés.
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