Article R1261-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 , sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1261-1 du Code du travail ?
Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 , sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.
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