Article R1263-11-2 du Code du travail
Texte de l'article
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1 , ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1263-11-2 du Code du travail ?
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1 , ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.
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