Article R1263-11-4 du Code du travail
Texte de l'article
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de services. Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1263-11-4 du Code du travail ?
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de services. Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
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