Article R1271-9 du Code du travail
Texte de l'article
L'habilitation des organismes et établissements porte sur : 1° L'émission des chèques emploi-service universels ; 2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15 , R. 1271-13 à R. 1271-18 , D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l' article D. 133-26 du code de la sécurité sociale : a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ; b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ; c) Aux assistants maternels agréés en application de l' article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1271-9 du Code du travail ?
L'habilitation des organismes et établissements porte sur : 1° L'émission des chèques emploi-service universels ; 2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15 , R. 1271-13 à R. 1271-18 , D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l' article D. 133-26 du code de la sécurité sociale : a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ; b) Aux organismes et …
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