Article R1321-2 du Code du travail
Texte de l'article
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 , au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1321-2 du Code du travail ?
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 , au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Où trouver le texte officiel de l'article R1321-2 ?
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