Article R1412-4 du Code du travail
Texte de l'article
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1 , relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1412-4 du Code du travail ?
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1 , relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
Où trouver le texte officiel de l'article R1412-4 ?
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