Article R1423-23 du Code du travail
Texte de l'article
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande : 1° Soit du premier président de la cour d'appel ; 2° Soit de la majorité des membres en exercice ; 3° Soit du président ou du vice-président. A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l' article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1423-23 du Code du travail ?
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande : 1° Soit du premier président de la cour d'appel ; 2° Soit de la majorité des membres en exercice ; 3° Soit du président ou du vice-président. A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l' article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
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