Article R1423-37 du Code du travail
Texte de l'article
Sous le contrôle du président du tribunal judiciaire, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1423-37 du Code du travail ?
Sous le contrôle du président du tribunal judiciaire, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes.
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