Article R1441-11 du Code du travail
Texte de l'article
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10 , le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8 , est le plus élevé. En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8, est le plus élevé pour l'ensemble des sections.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1441-11 du Code du travail ?
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-10 , le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R. 1441-8 , est le plus élevé. En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé …
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