Article R1441-13 du Code du travail
Texte de l'article
I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1441-13 du Code du travail ?
I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République fran…
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