Article R1441-17 du Code du travail
Texte de l'article
En application de l'article L. 1422-2 , les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil. Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, ou dans une autre section en cas d'application des dispositions de l' article R. 1423-3 , les ressorts du “ conseil de prud'hommes ” et du “ conseil de prud'hommes limitrophe ” mentionnés à l' article L. 1441-11 sont déterminés en fonction du ressort de la section concernée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1441-17 du Code du travail ?
En application de l'article L. 1422-2 , les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil. Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, ou dans une autre section en cas d'application des dispositions de l' article R. 1423-3 , les ressorts du “ conseil de prud'hommes ” et du “ conseil de prud'hommes limitrophe ” mentionnés à l' article L. 1441-11 …
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