Article R1441-26 du Code du travail
Texte de l'article
Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L. 1441-26 , par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires. L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1441-26 du Code du travail ?
Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L. 1441-26 , par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires. L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
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