Article R1442-21 du Code du travail
Texte de l'article
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1442-21 du Code du travail ?
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Où trouver le texte officiel de l'article R1442-21 ?
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