Article R1442-22 du Code du travail
Texte de l'article
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans. Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8 . Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1442-22 du Code du travail ?
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans. Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8 . Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.
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