Article R1451-2 du Code du travail
Texte de l'article
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1451-2 du Code du travail ?
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Où trouver le texte officiel de l'article R1451-2 ?
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