Article R1523-5 du Code du travail
Texte de l'article
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2 , de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1523-5 du Code du travail ?
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2 , de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.
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