Article R2122-52-2 du Code du travail
Texte de l'article
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1 , les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande électorale. Elles précisent les nom, prénoms, date et lieu de naissance du salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise. Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2122-52-2 du Code du travail ?
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1 , les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande électorale. Elles précisent les nom, prénoms, date et lieu de naissance du salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise. Ces informat…
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