Article R2152-12 du Code du travail
Texte de l'article
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2152-12 du Code du travail ?
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Où trouver le texte officiel de l'article R2152-12 ?
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