Article R2232-1-4 du Code du travail
Texte de l'article
Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L. 2232-8 , pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 , est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète mentionnée à l'article R. 2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du fonds paritaire national.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2232-1-4 du Code du travail ?
Le montant pris en charge par le fonds en application du deuxième alinéa de l'article L. 2232-8 , pour l'exercice de sa mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 , est imputé sur le montant des crédits dus à l'organisation syndicale de salariés au titre de l'année au cours de laquelle la demande complète mentionnée à l'article R. 2232-1-5 a été reçue par l'association de gestion du fonds paritaire national.
Où trouver le texte officiel de l'article R2232-1-4 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R2232-1-4 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
