Article R2232-5 du Code du travail
Texte de l'article
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24 . La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2232-5 du Code du travail ?
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2314-24 . La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
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