Article R2242-5 du Code du travail
Texte de l'article
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2242-5 du Code du travail ?
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3 , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.
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