Article R2261-6 du Code du travail
Texte de l'article
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article. A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2261-6 du Code du travail ?
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article. A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.
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