Article R2272-15-1 du Code du travail
Texte de l'article
La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-2 , sur proposition de ces organisations ; 4° Neuf membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-3 , sur proposition de ces organisations. Des membres suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs, à raison de trois membres suppléants par organisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2272-15-1 du Code du travail ?
La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-2 , sur proposition de ces organisations ; 4° Neuf…
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