Article R2282-1 du Code du travail
Texte de l'article
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2282-1 du Code du travail ?
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
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