Article R23-111-1 du Code du travail
Texte de l'article
Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1 , ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R23-111-1 du Code du travail ?
Pour l'application du II de l'article L. 23-111-1 , ne sont pas prises en compte les branches pour lesquelles un accord a été conclu au plus tard le 31 mars de l'année de la mise en place ou du renouvellement de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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