Article R2312-26 du Code du travail
Texte de l'article
Le comité social et économique émet un avis : 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ; 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code. Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2312-26 du Code du travail ?
Le comité social et économique émet un avis : 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ; 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code. Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
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