Article R2312-60 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions : 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11 , relatives au congé individuel de formation ; 2° De l'article L. 6331-12 , relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ; 3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78 , relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ; 4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3 , relatives au déroulement des actions de formation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2312-60 du Code du travail ?
Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions : 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11 , relatives au congé individuel de formation ; 2° De l'article L. 6331-12 , relatives à la participation des employeurs de dix salar…
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