Article R2314-23 du Code du travail
Texte de l'article
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur : 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ; 2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ; 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2314-23 du Code du travail ?
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur : 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ; 2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ; 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 .
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