Article R2315-42 du Code du travail
Texte de l'article
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41 . Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2315-42 du Code du travail ?
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41 . Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
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