Article R2316-10 du Code du travail
Texte de l'article
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2316-10 du Code du travail ?
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
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