Article R3132-21 du Code du travail
Texte de l'article
L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26 , est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3132-21 du Code du travail ?
L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26 , est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
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