Article R3132-22 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29 , concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3132-22 du Code du travail ?
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29 , concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.
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