Article R3134-2 du Code du travail
Texte de l'article
La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3134-2 du Code du travail ?
La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
Où trouver le texte officiel de l'article R3134-2 ?
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