Article R3252-45 du Code du travail
Texte de l'article
La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure. Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3252-45 du Code du travail ?
La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure. Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
Où trouver le texte officiel de l'article R3252-45 ?
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