Article R3261-13-1 du Code du travail
Texte de l'article
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l' article R. 311-1 du code de la route , avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 2° Les services d'autopartage mentionnés à l' article L. 1231-14 du code des transports , à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du III de l' article L. 224-7 du code de l'environnement .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3261-13-1 du Code du travail ?
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1 comprennent : 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l' article R. 311-1 du code de la route , avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 2° Les services d'autopartage mentionnés à l' article L. 1231-14…
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