Article R3262-43 du Code du travail
Texte de l'article
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances. Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3262-43 du Code du travail ?
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances. Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.
Où trouver le texte officiel de l'article R3262-43 ?
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