Article R3262-46 du Code du travail
Texte de l'article
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 3262-2 , de l'article L. 3262-3 et du second alinéa de l'article L. 3262-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1 , R. 3262-2 , R. 3262-4 à R. 3262-11 , R. 3262-16 , R. 3262-17 , R. 3262-20 à R. 3262-25 , R. 3262-33 à R. 3262-35 et R. 3262-37 à R. 3262-39 ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article R. 3262-36 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R3262-46 du Code du travail ?
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article L. 3262-2 , de l'article L. 3262-3 et du second alinéa de l'article L. 3262-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1 , R. 3262-2 , R. 3262-4 à R. 3262-11 , R. 3262-16 , R. 3262-17 , R. 3262-20 à R. 3262-25 , R. 3262-33 à R. 3262-35 et R. 3262-37 à R. 3262-39 ainsi que des entraves mises à l'exercice…
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