Article R3322-2 du Code du travail
Texte de l'article
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3322-2 du Code du travail ?
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Où trouver le texte officiel de l'article R3322-2 ?
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