Article R3334-5 du Code du travail
Texte de l'article
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4 . Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3334-5 du Code du travail ?
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4 . Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Où trouver le texte officiel de l'article R3334-5 ?
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