Article R3423-4 du Code du travail
Texte de l'article
A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3423-9 , il est remis au salarié un document mentionnant : 1° Le taux du salaire minimum de croissance ; 2° Le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail ; 3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ; 4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle versée au salarié.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3423-4 du Code du travail ?
A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3423-9 , il est remis au salarié un document mentionnant : 1° Le taux du salaire minimum de croissance ; 2° Le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail ; 3° Les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ; 4° Les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle versée au salarié.
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