Article R3423-6 du Code du travail
Texte de l'article
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5 , rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale. Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3423-6 du Code du travail ?
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5 , rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale. Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Où trouver le texte officiel de l'article R3423-6 ?
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