Article R4163-39 du Code du travail
Texte de l'article
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant : 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ; 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ; 3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4163-39 du Code du travail ?
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant : 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ; 2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ; 3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Le …
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