Article R4222-21 du Code du travail
Texte de l'article
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7 . Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4222-21 du Code du travail ?
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7 . Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
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