Article R4311-4 du Code du travail
Texte de l'article
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous : 1° Machines ; 2° Equipements interchangeables ; 3° Composants de sécurité ; 4° Accessoires de levage ; 5° Chaînes, câbles, sangles ; 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4311-4 du Code du travail ?
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous : 1° Machines ; 2° Equipements interchangeables ; 3° Composants de sécurité ; 4° Accessoires de levage ; 5° Chaînes, câbles, sangles ; 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
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