Article R4311-4-3 du Code du travail
Texte de l'article
Est un composant de sécurité un composant : 1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ; 2° Qui est mis isolément sur le marché ; 3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ; 4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire. Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères énumérés au premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4311-4-3 du Code du travail ?
Est un composant de sécurité un composant : 1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ; 2° Qui est mis isolément sur le marché ; 3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes ; 4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant ordinaire. Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de l'agriculture liste d…
Où trouver le texte officiel de l'article R4311-4-3 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R4311-4-3 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
